Article 1 – Applications
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’entreprise EIRL GREVERAND THIBAULT et de ses clients pour toutes prestations commerciales de biens ou de services dans le domaine du bâtiment.
Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation sans réserve de ces CGV.

Article 2 – Devis & Prestations
L’entreprise EIRL GREVERAND THIBAULT propose les prestations suivantes :

• Travaux de Gros œuvre (maçonnerie…)
• Travaux de Second œuvre (plâtrerie, carrelage, menuiseries…)

Les différentes prestations (notamment reprise d’ancien matériel, débarras des matériaux…) ainsi que les détails techniques seront déterminés dans le devis, qui devra être obligatoirement être signé par le client avant le début des travaux.
La commande est validée par signature du devis et versement de l’acompte prévu.
Toute demande de modifications du devis initial, ou tout ajout, donneront lieu sous réserve d’acceptation par l’entreprise, à la formulation d’un avenant au présent devis ou un nouveau devis pouvant entraîner une modification de prix.

Article 3 – Prix
Les prix, exprimés en euros, déterminés en fonction des interventions et/ou des ventes figurent dans le devis.
A ce titre, les montants déterminés dans le devis tiennent compte des fournitures et de la mise en œuvre de ces fournitures.
L’utilisation de l’énergie et/ou de l’eau liée aux prestations resteront à la charge du client.
Les prix annoncés dans le présent devis peuvent être modifiés en cas de modification officielle des taux de TVA, du prix et des quantités des fournitures et/ou du coût de la main d’œuvre, entre le devis et la facturation des travaux, le prix TTC sera réajusté en conséquence.

Article 4 – Modalités de paiement
Les modes de paiement acceptés sont : chèque bancaire, virement, ou espèces.
Un acompte de 30% à la signature est exigé. (sauf menuiseries : 50%)
Le solde est réglé en plusieurs étapes, et des factures intermédiaires seront établies au prorata de l’avancement du chantier.
Le solde se fera à la fin des prestations.
Les acomptes versés seront déduits de la facture.
Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités conformément à la législation en vigueur.

Article 5 – Incidents de paiement
En cas d’incident de paiement, notamment en cours de réalisation des travaux, l’entreprise se réserve le droit d’interrompre les travaux jusqu’à la régularisation des sommes dues.
Après lettre de relance et une mise en demeure de régler les sommes dues restées infructueuses, l’entreprise se réserve le droit de recourir par tous les moyens légaux au recouvrement des sommes.
Les frais engagés à cette fin seront portés à la charge de la partie débitrice (frais et dépenses de justice, LRAR, …)
Les sommes dues seront majorées de 10% par mois de retard à partir de la réception de la lettre de mise en demeure.
En cas de non-paiement des sommes dues, en tout état de cause, les sommes versées seront conservées à titre d'indemnité partielle.

Article 6 - Délais et conditions d’exécution
Les dates d’intervention sont fixées avec le client, et ne sont pas contractuelles sur le devis.
Les délais peuvent être reportés pour cause de force majeure, notamment conditions
météorologiques défavorables ou retard de livraison de matériaux.
L’entreprise peut faire appel à des sous-traitants si nécessaire pour la réalisation de certaines
prestations.

Article 7 - Rétractation & Annulation
Conformément à la législation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après
signature du devis.
En cas d’annulation, les frais liés à la commande de matériaux restent à la charge du client.

Article 8 - Réception des travaux
À l’achèvement des travaux, le client est invité à vérifier la conformité de la prestation.
La réception tacite vaut acceptation des travaux, sauf réserves mentionnées par le client.

Article 9 - Responsabilité
L’entreprise ne pourra être tenue responsable du défaut de réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent devis résultant de cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.
Exemple : retard d’autres corps de métiers, intempéries, catastrophes naturelles, retards de fournisseurs, grèves, restrictions légales ou administratives. …
L’entreprise s’engage à prévenir le plus rapidement possible le client d’un délai supplémentaire de réalisation afin d’obtenir son accord.
L’entreprise ne pourra être tenue responsable du retard, défaut de réalisation ou d’intervention due à la personne du client.
En cas de responsabilité du client, l’entreprise établira un nouveau devis qui donnera lieu, si acceptation, à la prestation et à la facturation.
L’entreprise EIRL GREVERAND THIBAULT dispose d’une assurance décennale, une copie de laquelle est fournie au client lors de la signature du devis.
Les prestations réalisées par des sous-traitants bénéficient de la même garantie, sous réserve de la responsabilité contractuelle du prestataire concerné.
L’entreprise ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation inappropriée des travaux ou d’événements indépendants de sa volonté.

Article 10 – Clause attributive de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du lieu du siège social de l’entreprise.